
Pour une toiture, la déclaration préalable est nécessaire dès que les travaux modifient l'aspect extérieur de la maison : changement de matériau ou de couleur des tuiles, création d'une fenêtre de toit, pose de panneaux solaires. Une réparation ou une réfection à l'identique en est dispensée, sauf dans certains secteurs protégés. La règle vient du Code de l'urbanisme et s'applique dans toutes les communes de l'Essonne.
EAB est une entreprise de couverture installée à Mennecy. Nous avons consacré un article au cas particulier des maisons du Levitt de Mennecy ; celui-ci traite le cas général. Il s'appuie sur le Code de l'urbanisme et sur les fiches officielles de service-public.gouv.fr. Les règles propres à chaque commune figurent dans son PLU : elles se vérifient en mairie.
Sommaire
- Ce que dit le Code de l'urbanisme
- Travaux de toiture : avec ou sans déclaration préalable
- Près d'un monument historique : l'architecte des Bâtiments de France
- Le PLU s'applique même sans déclaration
- Délais, formulaire et panneau : les étapes de la déclaration préalable
- Ce que votre couvreur peut vous fournir
- Faire refaire votre toiture en Essonne
Ce que dit le Code de l'urbanisme
Selon le Code de l'urbanisme, article R421-17, doivent être précédés d'une déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires. Le premier cas cité est celui des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant.
Le critère est donc simple : ce qui compte n'est pas l'ampleur du chantier, mais le fait que la maison ait ou non un aspect différent une fois les travaux terminés.
Travaux de toiture : avec ou sans déclaration préalable
Service-public.gouv.fr range la toiture et les fenêtres de toit parmi les modifications de l'aspect extérieur soumises à déclaration préalable. En pratique, voici comment se répartissent les travaux les plus courants.
- Déclaration préalable : changer de matériau de couverture, par exemple passer de la tuile à l'ardoise.
- Déclaration préalable : changer la couleur ou l'aspect des tuiles, y compris avec un hydrofuge coloré qui modifie la teinte du toit.
- Déclaration préalable : créer une fenêtre de toit ou modifier ses dimensions.
- Déclaration préalable : poser des panneaux solaires sur le toit.
- En principe sans formalité : remplacer des tuiles cassées, reprendre un faîtage ou une rive, démousser, appliquer un hydrofuge incolore, refaire la couverture avec un matériau identique, de même forme et de même teinte.
Une modification de la hauteur ou de la forme du toit peut relever d'un permis de construire plutôt que d'une déclaration préalable, selon la surface créée. Dans ce cas, posez la question au service urbanisme avant tout devis.
Près d'un monument historique : l'architecte des Bâtiments de France
L'Essonne compte de nombreux monuments historiques, et beaucoup de maisons se trouvent dans leurs abords. Selon le Code du patrimoine, article L621-30, en l'absence de périmètre délimité, les abords couvrent tout immeuble visible du monument ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres. Certaines communes disposent d'un périmètre délimité, qui remplace cette règle.
Dans ces abords, selon l'article R425-1 du Code de l'urbanisme, la décision sur la déclaration préalable vaut autorisation au titre du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, éventuellement avec des prescriptions. Il peut alors imposer un matériau, une teinte ou un type de pose.
Selon l'article R421-17-1 du même code, les travaux de ravalement sont aussi soumis à déclaration préalable dans ces abords, alors qu'ils en sont dispensés ailleurs, sauf décision contraire de la commune.
Même pour une réfection à l'identique, si votre maison est proche d'un monument historique, renseignez-vous en mairie avant de commander les matériaux.
Le PLU s'applique même sans déclaration
Selon l'article L151-18 du Code de l'urbanisme, le règlement du PLU peut fixer des règles sur l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées. Beaucoup de communes de l'Essonne encadrent ainsi la teinte des tuiles, leur forme ou les matériaux admis, zone par zone.
Ces règles s'imposent même aux travaux dispensés de toute formalité : selon l'article L421-8 du Code de l'urbanisme, ceux-ci doivent rester conformes aux règles d'urbanisme. Le règlement de votre zone se consulte au service urbanisme de la mairie. Dans un lotissement, un règlement ou un cahier des charges propre peut aussi exister.
Le cas des maisons du Levitt à MennecyDélais, formulaire et panneau : les étapes de la déclaration préalable
Le dossier se dépose en mairie, sur papier ou en ligne lorsque la commune le propose. Service-public.gouv.fr met à disposition le formulaire Cerfa n° 16702 de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire, avec la liste des pièces à joindre.
- Le délai d'instruction est d'un mois à compter du dépôt du dossier, selon service-public.gouv.fr.
- Il est majoré d'un mois lorsque le projet est situé dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (Code de l'urbanisme, article R423-24). La mairie doit vous notifier cette majoration dans le mois qui suit le dépôt.
- Sans réponse à la fin du délai, vous bénéficiez d'une décision de non-opposition tacite, et la mairie peut vous délivrer un certificat qui l'atteste.
- Un panneau rectangulaire de plus de 80 centimètres, visible de l'extérieur, doit être affiché sur le terrain dès la notification de la décision ou dès la fin du délai d'instruction, et rester en place pendant toute la durée des travaux.
- Les tiers disposent de deux mois pour contester la décision, à compter du premier jour d'un affichage continu de deux mois (Code de l'urbanisme, article R600-2).
- La décision est valable trois ans. Elle peut être prolongée deux fois d'un an, sur demande faite au moins deux mois avant son expiration.
Ne commencez pas les travaux avant la fin du délai d'instruction. En cas de doute, un échange avec le service urbanisme avant le dépôt évite bien des allers-retours.
Ce que votre couvreur peut vous fournir
Le dossier vous appartient, mais votre couvreur peut vous aider à le constituer. Un devis précis indique la référence du matériau, sa teinte, son format et les accessoires prévus. Ces informations, avec des photos de la toiture actuelle, permettent de décrire clairement l'aspect avant et après les travaux.
Prévoyez aussi le calendrier : entre la préparation du dossier, l'instruction et l'affichage, il vaut mieux lancer la démarche bien avant la date souhaitée pour le chantier.
Remise en état complète d'une toitureFaire refaire votre toiture en Essonne
Nous intervenons chez les particuliers en Essonne et en Île-de-France. Lors de la visite, nous vous signalons si les travaux envisagés modifient l'aspect de la maison et nous détaillons dans le devis les références utiles au dossier.
La visite et le devis sont gratuits et sans engagement. Aucun acompte n'est demandé : vous réglez à la réception des travaux, couverts par notre garantie décennale.
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